Cet article fait partie d’une série d’analyses de modèles de financement du Revenu de Base Inconditionnel (RBI) applicables pour la Suisse. Les modèles analysés ici ont tous pour caractéristique principale de viser le financement global du RBI à l’aide de mécanismes simples, mais politiquement innovants.
D’autres modèles existent qui cherchent à construire des financements du RBI qui seraient certes plus complexes, mais qui seraient aussi plus facilement réalisables dans le cadre des processus parlementaires actuels. Ces modèles de financement ne sont pas analysés dans cette série d’articles, sans préjuger de leurs qualités intrinsèques.
Des modèles de RBI ont été élaborés sur la base d’une réforme des mécanismes de création de la monnaie. Ces modèles ne sont pas non plus analysés dans cette série d’articles, également sans préjuger de leurs qualités intrinsèques.
Il serait envisageable de confier à l’administration fiscale la perception d’un impôt supplémentaire pour financer le RBI. Comme dans les autres modèles étudiés, on ne considère que le financement complet du RBI pour évider de complexifier inutilement un système fiscal qui ne se démarque déjà pas particulièrement par sa simplicité. Le montant à collecter serait donc de 200 milliards CHF. Les cotisations AVS seraient supprimées, car les primes seraient entièrement remplacées par le RBI. Les montants actuellement dépensés par les collectivités publiques pour les prestations complémentaires et autres dépenses sociales pourraient être réaffectés à d’autres tâches ou simplement économisés.
Les recettes fiscales des collectivités publiques se montaient en 2013 à environ 170 milliards CHF [1]. Pour financer le RBI par un impôt supplémentaire, il faudrait en conséquence augmenter les revenus fiscaux de 117 %. Pour simplifier les calculs, arrondissons à 120 %. La charge fiscale pour les particuliers et pour les entreprises serait donc multipliée par un facteur 2.2.
Impôt progressif
Cet impôt supplémentaire pourrait avoir soit un taux progressif en fonction du revenu, soit un taux fixe (Flat Tax). Un taux progressif maintiendrait la charge fiscale plus forte pour les salaires élevés, alors qu’un taux fixe déplacerait cette charge vers les classes moyennes. Observons d’abord l’impact d’un taux progressif sur la grille des salaires en se souvenant que, comme dans les autres modèles qui tiennent compte de la TVA, on suppose que l’entier des revenus est dépensé en produits de consommation soumis à la TVA.
On s’aperçoit immédiatement que pratiquement tous les salariés seraient gagnants, sauf ceux bénéficiant de salaires très élevés. Les courbes sont approximatives et ne permettent pas de déterminer le point d’inflexion avec précision. Il faudrait calculer ces courbes avec plus de précision pour estimer correctement la position du point d’inflexion. Retenons seulement que seule une minorité de salariés à très haut revenu seront des contributeurs nets au RBI.
Impôt à taux fixe
Pour se faire une idée de l’impact d’un taux fixe sur la grille des salaires, il faut d’abord estimer ce taux. À partir de la «Statistique financière 2013 de la Suisse» [1], en additionnant les montants perçus au titre de l’impôt sur le revenu par la confédération, par les cantons et par les communes, on obtient un montant total de 50 milliards CHF. La rémunération des salariées en 2013 se montant à environ 375 milliards CHF [2], on peut estimer un taux d’imposition moyen des personnes physiques de 13 %, sans aucune déduction forfaitaire. Si l’on admet une déduction forfaitaire de 2350 CHF par mois, soit l’équivalent du montant du RBI retenu pour ces analyses, on peut estimer qu’il faut ajuster le taux à 15 % pour compenser les pertes dues à cette déduction forfaitaire.
En augmentant ce taux de 120 %, on obtient un taux d’imposition fixe de 33 % pour assurer à la fois le financement des collectivités publiques et le RBI. Évidemment, il faut faire un calcul similaire pour la fiscalité des entreprises, mais nous nous concentrons ici sur l’impact sur les salariés.
La droite vert clair représente l’impact d’une Flat Tax à 13 %, sans aucune déduction. La courbe vert foncé représente l’impact d’une Flat Tax à 15 % combinée à une déduction forfaitaire de 2350 CHF. Le montant de cette déduction est choisi arbitrairement pour simplifier la comparaison avec le cas incluant un RBI. Les 2 % supplémentaires sur la Flat Tax visent à compenser les recettes perdues par la déduction forfaitaire. Comme il faudrait connaitre la répartition des salaires pour calculer précisément ce pourcentage supplémentaire, il a été estimé à la louche.
La droite orange représente l’impact d’une Flat Tax de 25 % sur un revenu classique auquel on a rajouté le RBI. L’impôt n’est prélevé que sur le salaire sans déduction forfaitaire, le RBI comptant pour la part du revenu correspondant à la déduction forfaitaire. Comme pour la taxation progressive, l’immense majorité des salariés verront leur pouvoir d’achat amélioré par l’introduction du RBI.
Les deux versions, Flat Tax et impôt progressif, ne diffèrent pas vraiment pour ce qui est du gain de pouvoir d’achat. Les seules différences notables sont relatives à la proportionnalité ou non de l’impôt et ne sont pas causées par le RBI. Mais prenons tout de même le temps de comparer ces deux versions:
On s’aperçoit aisément que par rapport à la taxation progressive, la Flat Tax est avantageuse pour les hauts salaires, particulièrement pour les très hauts salaires, alors que les salaires moyens sont les plus pénalisés. Il n’y a rien de surprenant à cela, ce phénomène est connu depuis toujours et est au cœur des querelles entre les partisans de la Flat Tax et ceux de l’impôt progressif. On remarquera également que la présence d’une déduction forfaitaire dans le cas sans RBI a une influence certaine pour les bas salaires, mais ne change pas grand-chose pour les salaires moyens. Dans le cas avec RBI, on constate naturellement aussi cette charge plus forte pour les salaires moyens.
Dans certains pays, l’état n’est pas suffisamment organisé pour que la perception des impôts puisse fonctionner correctement ou parce que l’état est gangréné par la corruption. Dans ces conditions, il est très facile d’échapper à l’impôt et ce sont surtout les classes aisées qui y échappent le plus facilement. Il faut alors augmenter fortement le taux d’imposition pour maintenir des recettes suffisantes pour le financement des collectivités publiques, ce qui fait peser tout le poids fiscal sur les classes modestes qui ne parviennent pas à échapper à l’impôt. Dans ces pays, l’introduction d’un impôt à taux fixe perçu à la source conduit à augmenter considérablement l’efficacité de la perception et ainsi de maintenir un taux d’imposition réduit, ce qui soulage les classes peu aisées.
Par contre, dans des pays mieux organisés où la corruption reste limitée, comme la Suisse, une Flat Tax ne permettrait pas d’améliorer sensiblement l’efficacité de la perception des impôts.
Toutefois, la Flat Tax possède une caractéristique très intéressante qui pourrait justifier son introduction dans un pays comme la Suisse. En effet, un impôt à taux fixe peut être prélevé à la source et il n’est alors plus nécessaire de maintenir les déclarations de revenus. Cela permettrait de réduire considérablement le travail des administrations fiscales et de supprimer la corvée annuelle des contribuables. Le fait de ne plus devoir mettre une partie de son salaire de côté pour payer les impôts pourrait apparaitre comme positif par ces mêmes contribuables. Par contre, en raison de la perception à la source, il en résulterait une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
Afin de soulager quelque peu les bas salaires, il est souvent proposé d’introduire une déduction forfaitaire. Mais telle quelle, une déduction, fut-elle forfaitaire, ne permet pas la suppression de la déclaration fiscale, ni d’introduire la perception à la source. C’est pourquoi la déduction forfaitaire est remplacée par une ristourne d’impôt qui est redistribuée sous forme d’un montant fixe à l’ensemble de la population. Heu… Attendez, là… Un montant fixe distribué à l’ensemble de la population, ce ne serait pas justement ce RBI qui est le sujet de cet article? Pas vraiment. En l’occurrence, il s’agirait plutôt d’un RI, d’un Revenu Inconditionnel. Le qualificatif «de Base» n’est pas présent, car ce montant serait bien insuffisant pour assurer une existence digne à son bénéficiaire.
On voit donc que dans un pays comme la Suisse, la Flat Tax est intéressante surtout par la simplification administrative qu’elle permettrait, ceci au prix d’un report partiel de la charge fiscale sur les classes moyennes. Une Taxe sur toutes les Transactions Financières Électroniques TTFE, tel que présentée dans cet autre article simplifierait encore plus la charge administrative et serait socialement beaucoup plus juste, car elle mettrait à contribution l’activité économique dans son ensemble et non plus seulement les revenus des particuliers et les bénéfices des entreprises.
Considérations générales
Notons également que puisque pratiquement tous les salariés seront bénéficiaires d’un RBI financé par l’imposition, l’essentiel de ce financement sera assuré par l’imposition des bénéfices des entreprises. Ces dernières chercheront naturellement à compenser ces couts supplémentaires par des augmentations de prix ou des délocalisations. L’analyse de ces effets dynamiques dépasse le cadre de cet article, mais ils seront loin d’être négligeables.
En raison de leur autonomie fiscale, il serait politiquement très difficile à la Confédération de reporter une partie de cet impôt supplémentaire sur les cantons et sur les communes. Mais dans le cas où cela se réaliserait, il pourrait en résulter une charge moindre pour les contribuables des cantons à faible taux d’imposition, ce qui ne ferait qu’attiser les tensions entre les cantons dans le climat actuel de concurrence fiscale.
Comme toutes les méthodes basées sur un prélèvement en fonction des revenus provenant d’une activité lucrative, le financement par un impôt spécifique est très sensible aux variations du taux d’activité lucrative de la population et pourrait donc être menacé en cas de baisse de ce taux d’activité.
AVANTAGES:
+ Presque tous les salariés seraient gagnants.
+ Administration de la perception du RBI déjà en place, car confiée aux administrations fiscales fédérales et cantonales.
+ Suppression de la tâche de perception des cotisations AVS par les caisses AVS, qui n’auraient plus pour tâche que de redistribuer le RBI.
DÉSAVANTAGES:
– Déclencherait le réflexe du «Encore un impôt de plus. Même pas en rêve!»
– Transferts des fonds collectés par les administrations fiscales vers les caisses AVS.
– Inégalité de traitement entre les contribuables des différents cantons en raison de l’autonomie fiscale de ces derniers.
– La concurrence fiscale entre les cantons risquerait de faire fondre les prélèvements pour le RBI en raison de la tentation de réduire les impôts pour maintenir leur attractivité.
– Forte sensibilité aux variations du taux d’activité lucrative de la population.
Conclusion
Il serait tout à fait possible de financer le RBI par les impôts sur le revenu des salariés et sur le bénéfice des entreprises, mais il faudrait s’attendre à de fortes oppositions d’ordre psychologique de la part des salariés et des entrepreneurs. D’autre part, les effets dynamiques d’une telle augmentation de la charge fiscale sont difficiles à évaluer. Bien que réalisable, ce modèle ne devrait toutefois pas être mis en avant, au profit d’autres modèles plus intéressants tels que celui de la VAN des entreprises ou celui de la TTFE.
Références
1. «Statistique financière 2013 de la Suisse — Rapport annuel», Statistique suisse
2. «PIB: approche des revenus et revenu national brut, L’approche par les revenus», Statistique suisse